CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION  

NMP TOUTE UTILISATION EFFECTUÉE A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT DE LA PLATEFORME IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RÉSERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU).   

La société Orano DS, société anonyme au capital social de 7 259 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 672 008 489, dont le siège social est 25 RUE ALEXANDRA DAVID-NEEL 91300 MASSY (Ci-après dénommée « Orano DS ») édite le site internet accessible à l’adresse suivante https://www.nuclearmarketplace.com/fr (ci-après la « PLATEFORME »).   

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Les termes mentionnés ci-dessous ont, dans les présentes CGU, la signification suivante :   

• « BASE DE DONNEES » : désigne un ensemble structuré et organisé de données recueillies par Orano DS auprès des UTILISATEURS et des données générées, calculées et intégrées par Orano DS auxquelles les outils et la PLATEFORME sont reliés. La BASE DE DONNEES est financée, constituée, structurée et exploitée par Orano DS qui en est titulaire indépendamment des DONNEES qui la composent, en sa qualité de producteur au sens de l’article L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle ou de l’article 7.1 de la directive européenne 96/9/CE. 

• « COMPTE » : désigne l’interface hébergée sur la PLATEFORME dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par l’UTILISATEUR. L’accès au COMPTE se fait grâce aux IDENTIFIANTS de l’UTILISATEUR. 

• « CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION » ou « CGU » : désigne 

• « DONNEES » : désigne l’ensemble de données traitées par Orano DS et/ou échangées avec l’UTILISATEUR et/ou le client dans le cadre de l’exécution des SOLUTIONS, en ce compris notamment les données d’identification pendant l’utilisation des SOLUTIONS à l’exclusion des DONNEES A CARACTERE PERSONNEL telles que définies dans la Politique de confidentialité́. 

• « DONNEES A CARACTERE PERSONNEL » ci-après données personnelles dans les CGU : désigne les données à caractère personnel au sens de la réglementation sur les données personnelles et plus généralement toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement. 

• « IDENTIFIANTS » : désigne le code confidentiel d’identification et le mot de passe permettant l’accès au COMPTE. Ces IDENTIFIANTS sont à l’usage exclusif de l’UTILISATEUR qui en est seul responsable. 

• « PARTIES » : désigne ensemble l’UTILISATEUR et Orano DS. 

• « PLATEFORME » ou « SITE » ou « SITE INTERNET » : désigne le site internet proposé par Orano DS accessible par le biais du lien suivant www.nuclearmarketplace.com. 

• « UTILISATEUR » : désigne tout internaute qui accède et navigue sur la PLATEFORME et/ou qui crée un COMPTE au nom de sa société. 

• « UTILISATEUR ADMINISTRATEUR » : désigne le premier UTILISATEUR d’une société donnée ou son remplaçant le cas échéant. 

ARTICLE 2. OBJET   

Les présentes CGU conclues entre Orano DS et l’UTILISATEUR, ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et aux obligations respectifs des PARTIES dans le cadre de l’utilisation de la PLATEFORME. L’utilisation des SOLUTIONS est régie par les Conditions Générales de Vente applicables à la SOLUTION concernée, disponibles à la suite des CGU.  

ARTICLE 3. ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU   

L’utilisation des fonctionnalités de la PLATEFORME et des SOLUTIONS implique l’acceptation des présentes CGU. Ainsi, l’UTILISATEUR s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès à la PLATEFORME et est invité à les imprimer et à en conserver une copie. Il est précisé que les présentes CGU sont accessibles en bas de chaque page de la PLATEFORME au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment. Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par Orano DS à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire. Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation de l’UTILISATEUR sur la PLATEFORME. 

ARTICLE 4. SPECIFICATIONS TECHNIQUES   

Tout UTILISATEUR ayant accès à une connexion internet peut accéder à la PLATEFORME 7jours/7 et 24h/24. L’accès à la PLATEFORME est gratuit. L’UTILISATEUR est informé que l’accès à la PLATEFORME et la création d’un COMPTE sur la PLATEFORME ne comportent aucune obligation d’achat. L’UTILISATEUR reconnaît disposer des moyens et des compétences nécessaires à l’utilisation de la PLATEFORME.   

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la PLATEFORME sont à la charge de l’UTILISATEUR, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation. Tous les équipements utilisés par l’UTILISATEUR pour se connecter à la PLATEFORME doivent à tout moment être conformes à la législation ainsi qu’à tout règlement applicable et répondre aux exigences qu’ils imposent.   

En cas de perturbation de la PLATEFORME pouvant être retracée jusqu’à l’équipement de l’UTILISATEUR, ce dernier devra immédiatement débrancher l’équipement qui cause la perturbation.   

 L’UTILISATEUR est informé que la PLATEFORME est optimisée pour une utilisation avec un navigateur de dernière génération. L’UTILISATEUR s’engage à accéder à la PLATEFORME en utilisant un équipement sans virus et à ne pas utiliser la PLATEFORME pour stocker, transmettre un code malveillant (à savoir tous les virus, vers informatiques, time-bombs, cheval de Troie et autres codes, fichiers, scripts, agents ou programmes nuisibles ou malveillants), interférer ou perturber l’intégrité ou la performance de la PLATEFORME.   

ARTICLE 5. RÔLE D'ORANO DS 

5.1. Teneur de l’intervention d'Orano DS La PLATEFORME permet aux UTILISATEURS inscrits de bénéficier des SOLUTIONS. Il est précisé que les présentes CGU ne confèrent en aucun cas aux UTILISATEURS la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant d'Orano DS. 

5.2. Loyauté, Clarté et Transparence Dans le cadre de l’exécution des SOLUTIONS, Orano DS accède aux DONNEES et aux DONNEES A CARACTERE PERSONNEL. Ces données sont nécessaires et permettent à Orano DS : Dans le cadre de sa SOLUTION PLACE DE MARCHE, de proposer aux ACHETEURS et aux VENDEURS les seules offres de produits et de services en adéquation avec leurs besoins. 

ARTICLE 6. SOLUTIONS 

6.1. Accès aux SOLUTIONS 

Toute personne physique capable peut accéder gratuitement à la PLATEFORME, ainsi qu'à ses différentes fonctionnalités. 

L'UTILISATEUR souhaitant ouvrir un COMPTE sur la PLATEFORME - au nom de son entreprise - s'inscrit gratuitement en complétant le formulaire de l'équipe accessible sur demande depuis la PLATEFORME. 

Par défaut, le premier UTILISATEUR inscrit pour une société a la qualité d'UTILISATEUR ADMINISTRATEUR, tel que détaillé à l'article 6.2 ci-dessous. 

6.2. Gestion du COMPTE 

Il appartient à l'UTILISATEUR de tenir ses IDENTIFIANTS rigoureusement secrets, ne pas les communiquer à qui que ce soit et prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver leur confidentialité. 

Conformément à l'accord exprès entre les PARTIES, toute connexion à son COMPTE et toute opération effectuée avec les IDENTIFIANTS seront présumées avoir été effectuées par l'UTILISATEUR lui-même. 

Par conséquent, l'UTILISATEUR est responsable de toutes les actions effectuées via son COMPTE. En cas de compromission de l'utilisation de son COMPTE et/ou de ses IDENTIFIANTS, ou en cas de suspicion d'une utilisation frauduleuse, l'UTILISATEUR s'engage à contacter rapidement Orano DS par courrier électronique à l'adresse suivante : ds-nuclearmarketplace@orano.group. 

L'UTILISATEUR ADMINISTRATEUR a la possibilité de nommer un nouvel UTILISATEUR ADMINISTRATEUR et de gérer les accès des UTILISATEURS de la société concernée. 

L'UTILISATEUR ADMINISTRATEUR s'engage à supprimer immédiatement l'accès d'un UTILISATEUR qui quitte la société associée au COMPTE. En cas de suppression d'un UTILISATEUR, seul cet UTILISATEUR n'aura plus accès aux données de la société concernée. Chaque UTILISATEUR s'engage formellement à ne pas créer ou utiliser un autre COMPTE que celui initialement créé, que ce soit sous son propre nom ou au nom d'un tiers, et à ne pas céder son COMPTE à quiconque. 

6.3. Enrichissement du profil 

En cliquant sur [Paramètre] et l'onglet [Mon Profil], l'UTILISATEUR peut : 

- Accéder et modifier ses DONNEES PERSONNELLES. 

- Changer son mot de passe à tout moment. 

- Gérer ses abonnements à la newsletter et être alerté des nouvelles offres/services. 

Seul l'UTILISATEUR ayant la qualité d'UTILISATEUR ADMINISTRATEUR pour son entreprise peut modifier les données de son entreprise en cliquant sur [Paramètre] et l'onglet [Mon Profil]. 

6.4. Suppression du COMPTE 

L'UTILISATEUR a la liberté de supprimer son COMPTE à tout moment en envoyant un courriel à : ds-nuclearmarketplace@orano.group, qui effacera toutes les données personnelles du compte. 

L'UTILISATEUR ayant la qualité d'UTILISATEUR ADMINISTRATEUR pour son entreprise peut également supprimer le COMPTE d'un autre UTILISATEUR affilié à son entreprise en cliquant sur [Paramètre], puis sur l'onglet [Gestion utilisateurs], et en sélectionnant l'option [Supprimer]. Orano DS confirmera la suppression du COMPTE de l'UTILISATEUR en lui envoyant un courriel à l'adresse renseignée sur son COMPTE. Toutes les DONNEES PERSONNELLES associées au COMPTE seront conservées dans les archives sécurisées d'Orano DS pendant une période de cinq (5) ans à compter de la désinscription, puis elles seront supprimées conformément à la Politique de confidentialité d'Orano DS. 

Il est rappelé que, sur demande de l'UTILISATEUR et conformément au droit de portabilité, Orano DS fournira toutes les DONNEES PERSONNELLES associées à son COMPTE dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Si l'UTILISATEUR ne se connecte pas à son COMPTE pendant une période de trois (3) ans, celui-ci sera automatiquement supprimé et les données personnelles du compte seront effacées;. Orano DS se réserve le droit de suspendre l'accès aux SOLUTIONS et au COMPTE, sans préavis et à sa seule discrétion, en cas de violation d'une ou plusieurs dispositions des CGU. L'UTILISATEUR sera informé de cette décision par courrier électronique. 

ARTICLE 7. OBLIGATION DES PARTIES 

7.1. Obligations des UTILISATEURS 

Dans le cadre de l'utilisation de la PLATEFORME, chaque UTILISATEUR s'engage à ne pas porter atteinte à l'ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU. 

Chaque UTILISATEUR a pour obligation de : 

- Se comporter de façon loyale à l'égard d'Orano DS et des tiers. 

- Être honnête et sincère dans les informations fournies à Orano DS et aux autres UTILISATEURS. 

- Utiliser la PLATEFORME conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU. 

- Ne pas détourner la finalité de la PLATEFORME pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou toute autre loi. 

- Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges. 

- Respecter les droits de propriété intellectuelle d'Orano DS portant sur les éléments de la PLATEFORME et, le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres UTILISATEURS. 

- Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur la PLATEFORME. 

- Ne pas modifier les informations mises en ligne par Orano DS ou par un autre UTILISATEUR. 

- Ne pas utiliser la PLATEFORME pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres). 

- Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d'interrompre le fonctionnement normal de la PLATEFORME. 

- Ne pas perturber le fonctionnement du SITE INTERNET. 

- Conserver la confidentialité de ses identifiants et mot de passe en ne les communiquant à quiconque. 

- Ne pas porter atteinte à la vie privée, au secret des affaires, ni au secret des correspondances en utilisant le SITE. 

- Ne pas reproduire, représenter ou communiquer au public de quelque façon que ce soit tout ou partie du SITE. 

- Ne pas développer, prendre en charge ou utiliser des logiciels, des dispositifs, des scripts, des robots ou tout autre moyen ou processus (notamment des robots d'indexation, des modules d'extension de navigateur et compléments, ou toute autre technologie ou tout travail physique) visant à effectuer du web scraping du SITE et/ou des SOLUTIONS. 

- Ne pas extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen, et sous quelque forme que ce soit, tout ou partie du SITE qui constitue une base de données protégée par la loi. 

L'utilisation du COMPTE par l'UTILISATEUR est personnelle. L'UTILISATEUR est donc seul responsable des actions qu'il réalise via son COMPTE. L'UTILISATEUR s'engage de manière générale à ne pas contrevenir aux prescriptions légales et réglementaires applicables au SITE et notamment aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. 

L'UTILISATEUR s'engage à mettre à disposition d'Orano DS des contenus dont il est l'auteur ou qu'il est autorisé à publier. Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse, l'UTILISATEUR s'engage à ne pas diffuser de message, avis ou information : 

• Constitutifs de dénigrement fautif visant Orano DS ou les UTILISATEURS. 

• À caractère injurieux, diffamatoire, sexiste, pornographique, pédophile, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui. 

• Incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race, une orientation sexuelle ou une religion déterminée. 

• Menaçant une personne ou un groupe de personnes. 

• Incitant à la haine, à la violence, à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ou au suicide. 

• Permettant à des tiers d'interrompre, altérer, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout ordinateur ou réseau, par l'intermédiaire d'actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, de virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens. 

• À titre caractère commercial (Exemples : prospection, racolage, prostitution...). 

• Visant à faire la publicité ou constitutif de diffusion d'annonces publicitaires. 

• Portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, notamment au regard du droit d'auteur ou du droit des marques. 

• Portant atteinte au droit à l'image ou au respect de la vie privée. 

• Portant atteinte aux intérêts et aux droits de tiers. 

• En violation du secret des affaires ou au secret des correspondances. 

• Et de façon générale, tout contenu contraire à la loi, à l'ordre public et aux bonnes mœurs. 

L'UTILISATEUR est le seul responsable des contenus qu'il met à disposition sur le SITE INTERNET. Orano DS se réserve le droit de supprimer tout contenu posté par un UTILISATEUR manifestement illicite qui lui aura été signalé par un UTILISATEUR, conformément aux dispositions légales en vigueur et prévues notamment dans la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique du 21 juin 2004. La responsabilité d'Orano DS ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d'exercice de cette faculté. 

L'UTILISATEUR autorise expressément Orano DS à utiliser, distribuer, héberger, stocker, reproduire, modifier, adapter, traduire et afficher ses contenus sur le SITE INTERNET et/ou tout autre média (y compris les médias physiques et numériques), par tout moyen, à des fins d'exploitation et d'amélioration des SOLUTIONS proposées par Orano DS et du SITE INTERNET. 

Cette autorisation est valable pour le monde entier et concédée pour une durée de dix (10) ans à compter de la mise à disposition du contenu par l'UTILISATEUR. L'UTILISATEUR déclare et garantit que tout document, information, données et contenus fournis à Orano DS pendant son utilisation du SITE INTERNET et/ou des SOLUTIONS sont exacts et à jour au moment de la communication. 

L'UTILISATEUR garantit Orano DS contre tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication et éviction quelconque provenant d'un UTILISATEUR ou d'un tiers qui considérerait qu'un contenu d'un UTILISATEUR porte atteinte à ses droits, ainsi que contre tout dommage ou responsabilité encouru dans l'exercice des droits y étant attachés et s'engage à prendre en charge tous les dommages et intérêts ou frais de justice (y compris les frais d'avocat, dépens et frais non compris dans les dépens) que Orano DS pourrait avoir à supporter en raison du contenu mis à disposition par l'UTILISATEUR. 

Hyperliens   

Le présent SITE INTERNET peut contenir des liens vers des sites internet tiers qui ne sont pas sous le contrôle d’Orano DS. Orano DS n’émet aucune déclaration ou garantie de quelque nature que ce soit au sujet de tout autre site internet auquel l’UTILISATEUR peut avoir accès par l’intermédiaire du SITE INTERNET d’Orano DS. Lorsque l’UTILISATEUR accède à un site internet tiers, il le fait à ses propres risques et reconnait qu’Orano DS n’est aucunement responsable du contenu, de la publicité, des produits ou d’autres éléments et données disponibles sur ce site internet tiers. L’UTILISATEUR reconnait et accepte également qu’Orano DS n’assume aucune responsabilité et ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit résultant de l’utilisation d’un site internet tiers. Les références à des sociétés tierces et aux sites internet tiers sur le SITE INTERNET d’Orano DS sont faits à titre informatif uniquement et ne constituent pas une approbation ou une recommandation. En conséquence, Orano DS ne pourra pas notamment être tenue responsable des conditions d’accès, des services qui y sont proposés, de leur contenu et/ou des éléments qui y sont stockés, des mises à jour qui leur sont apportées, etc. Si l’UTILISATEUR décide d’utiliser un hyperlien pour accéder à un site internet tiers, l’UTILISATEUR le fait à ses propres risques. Les présentes CGU ne seront plus en vigueur, il est donc recommandé à l’UTILISATEUR de lire les conditions d’utilisation applicables aux sites internet tiers.   

7.2. Obligations d’Orano DS   

L’obligation générale d’Orano DS est une obligation de moyens. Il ne pèse sur Orano DS aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.   

7.2.1. Hébergement - disponibilité Orano DS s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour rendre accessible la PLATEFORME 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle d’Orano DS et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance corrective nécessaires au bon fonctionnement de la PLATEFORME. Toutefois, Orano DS ne saurait être tenue responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient, par exemple, les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée. Il est par ailleurs précisé qu’Orano DS se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à la PLATEFORME ou de suspendre tout ou partie des SOLUTIONS pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement. Orano DS attire toutefois l’attention des UTILISATEURS sur le fait que les protocoles actuels de communication via internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).   

7.2.3. Maintenance corrective Orano DS s’engage à mettre tout en œuvre pour faire effectuer, dans les meilleurs délais, les corrections techniques à apporter à la PLATEFORME concernant les éventuelles anomalies de fonctionnement et/ou de conformité par rapport aux normes applicables en matière de sécurité. Orano DS met à disposition des UTILISATEURS un service d’assistance accessible à l’adresse suivante : ds-nuclearmarketplace@orano.group . Toute intervention résultant d’une mauvaise utilisation par l’UTILISATEUR de la PLATEFORME ou des SOLUTIONS pourra donner lieu à une facturation spécifique.   

7.2.4. Sécurité Orano DS s’engage à tout mettre en œuvre pour : • Assurer une sécurité logique et physique de ses systèmes d’information ; mettre en place les mesure techniques et organisationelles pour protéger les données personnelles; • Réduire au minimum le risque d’une infraction de sécurité ; de manière à optimiser les conditions de fourniture des SOLUTIONS par l’intermédiaire de la PLATEFORME. 

8. RESPONSABILITE   

8.1. Responsabilité de Orano DS   

8.1.1. Principes généraux Orano DS décline toute responsabilité :   

• en cas d’impossibilité d’accéder temporairement à la PLATEFORME pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les UTILISATEURS reconnaissent que la responsabilité d’Orano DS ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;   

• en cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;   

• en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la PLATEFORME par un UTILISATEUR ou un tiers ;   

• quant au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la PLATEFORME;   

• en cas de non-respect des présentes CGU imputable aux UTILISATEURS;   

• en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 9 des présentes CGU ;   

• en cas de cause étrangère non imputable à Orano DS.   

L’UTILISATEUR pourra engager la responsabilité d’Orano DS dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le manquement allégué et qu’Orano DS n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité d’Orano DS ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée.   

La responsabilité́ d’Orano DS est en tout état de cause limitée à 5 000€ par évènement et 50 000€ par année civile. Orano DS n’est pas en mesure de garantir à l’UTILISATEUR que le SITE INTERNET répondra exactement à ses attentes, ni qu’aucune erreur apparaitra au cours de son utilisation. Orano DS ne garantit ni la fiabilité́ ou l’exactitude des informations figurant sur le SITE INTERNET, ni la compatibilité́ du SITE INTERNET aux usages spécifiques de l’UTILISATEUR. En particulier, Orano DS ne déclare ni ne garantit que le contenu du SITE INTERNET sera exempt d’erreurs et que la plate-forme du SITE INTERNET sera exempte de virus ou d’autres éléments nuisibles, que les informations diffusées sont exhaustives, à jour, exactes, utilisées dans la pratique ou sont matériellement accessibles au moment où l’UTILISATEUR accède au SITE INTERNET ou que les erreurs et les défauts seront corrigés.   

Les UTILISATEURS reconnaissent que Orano DS a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN.   

A ce titre, Orano DS se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’elle considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN. La notification des contenus manifestement illicites par un UTILISATEUR ou tout autre tiers doit se faire par courrier électronique à l’adresse ds-nuclearmarketplace@orano.group.   

Conformément à l’article 6 I 5° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :   

• la date de la notification ;   

• si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;   

• les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;   

• la description des faits litigieux et leur localisation précise ;   

• les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ; ;    • la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.  

 8.2. Responsabilité de l’UTILISATEUR   

L’UTILISATEUR est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel, causé à Orano DS à d’autres UTILISATEURS ou à tout tiers du fait de son utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la PLATEFORME. Orano DS décline toute responsabilité à ce titre, et en particulier lorsque la cause du préjudice constitue une violation des présentes CGU. L’UTILISATEUR garantit Orano DS contre tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication et éviction quelconque provenant d’un UTILISATEUR ou d’un tiers qui considèrerait qu’un contenu d’un UTILISATEUR porte atteinte à ses droits, ainsi que contre tout dommage ou responsabilité encouru dans l’exercice des droits y étant attachés et s’engage à prendre en charge tous les dommages et intérêts ou frais de justice que Orano DS pourrait avoir à supporter en raison du contenu mis à disposition par l’UTILISATEUR.   

ARTICLE 9. FORCE MAJEURE   

La responsabilité d’Orano DS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure tel que définie au Code Civil et par la jurisprudence des cours et tribunaux français. Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. A ce titre, la responsabilité de Orano DS ne pourra pas être engagée notamment en cas d'attaque de pirates informatiques, l'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d'interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de Orano DS intervenant postérieurement à la conclusion des CGU et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.   

 Il est précisé que, dans une telle situation, l’UTILISATEUR ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre d’Orano DS. En cas de survenance d’un des événements susvisés, Orano DS s’efforcera d’informer l’UTILISATEUR dès que possible.   

ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE   

10.1 SITE INTERNET de Orano DS et éléments qui le composent Le SITE INTERNET   

Tous ses éléments constitutifs (y compris mais non limités à l’ensemble des savoir- faire, secrets commerciaux, textes, présentations, vidéos, photographies, documents téléchargeables, charte graphique, interfaces, marques et logos, base de données et logiciels) sont protégés par des droits de propriété́ intellectuelle (y compris mais non limités aux droits d’auteur, droit sui generis du producteur de bases de données, marques, dessins et modèles, noms de domaine...) et droits voisins détenus exclusivement par Orano DS et/ou par ses concédant de licence.   

Sauf clause contraire, les présentes CGU n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à Orano DS au bénéfice des UTILISATEURS.   

10.2. Les droits d’Orano DS   

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéo, bases de données et textes contenus sur la PLATEFORME, sont la propriété exclusive de Orano DS et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sous peine de poursuites judiciaires. Il en est de même des développements informatiques, technologies et développements sous-jacents constituant la PLATEFORME. Ils ne peuvent donc être reproduits, décompilés, désassemblés sans autorisation expresse préalable, sous peine de poursuites judiciaires.   

10.3. Licence d’utilisation accordée par Orano DS Orano DS accorde aux UTILISATEURS une licence d’utilisation de la PLATEFORME, à titre gratuit et pour le monde entier, le temps de la durée des présentes CGU. Toute reproduction totale ou partielle des contenus de la PLATEFORME par quelque procédé que ce soit est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle. Orano DS interdit par ailleurs expressément :   

1° L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données de la PLATEFORME sur un autre support, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit ;   

2° La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données de la PLATEFORME, quelle qu'en soit la forme ;   

3° L'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base de données de la PLATEFORME dès lors que ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normales de cette base.   

A ce titre, l’UTILISATEUR s’engage à n’utiliser aucun contenu de la PLATEFORME, hors des autorisations délivrées dans le cadre des présentes CGU.   

10.4 Licence d’utilisation accordée par l’UTILISATEUR   

L’UTILISATEUR accorde expressément à Orano DS, gratuitement, une licence mondiale transférable et sous licenciable sur les DONNEES communiquées à Orano DS pendant son utilisation du SITE INTERNET et/ou des donné Confidentiel   

SOLUTIONS, pour toute leur durée de protection afin qu’Orano DS utilise les données à ses propres fins commerciales afin notamment d’améliorer les SOLUTIONS du SITE INTERNET. L’UTILISATEUR accorde en particulier à Orano DS le droit d’utiliser, distribuer, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher les éléments, informations et DONNEES dans sa base de données de la SOLUTION NUCLEARMARKETPLACE sans préjudice des droits de propriété́ intellectuelle d’Orano DS et/ou de ses concédant de licence. L’UTILISATEUR autorise expressément Orano DS à utiliser, distribuer, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher ses DONNEES sur le SITE INTERNET, sur les réseaux sociaux et/ou tout autre média (y compris les médias physiques et numériques, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tout moyen, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité́ des SOLUTIONS proposées par Orano DS et du SITE INTERNET. Cette autorisation est valable pour le moment entier et pour la durée protection dont peuvent bénéficier les DONNEES au terme de la législation applicable.   

ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL   

Dans le cadre de l’exploitation de la PLATEFORME, Orano DS est susceptible de collecter des DONNEES PERSONNELLES des UTILISATEURS. LES DONNEES PERSONNELLES de l’UTILISATEUR sont nécessaires à la gestion de la PLATEFORME et de son COMPTE et à lui envoyer des newsletters exclusivement issues d’Orano DS, sauf s’il ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de Orano DS. Ces données seront conservées confidentiellement et sécuritairement par Orano DS pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect des textes sur la protection des données personnelles, pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la suppression du COMPTE par l’UTILISATEUR. Les données peuvent être communiquées en tout ou partie aux services concernés d’Orano DS et à ses prestataires de service. A ce titre, l’UTILISATEUR est invité à la consulter la Politique de confidentialité de Orano DS accessible à l’adresse suivante : https://www.nuclearmarketplace.com/mentions-legales qui lui donnera l’ensemble des informations relatives à la protection des données à caractère personnel et aux traitements effectués via la PLATEFORME. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801du 6 août 2004 et la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, applicable depuis le 25 mai 2018 et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), Orano DS assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées. Il est rappelé que l’UTILISATEUR dont les DONNEES PERSONNELLES sont traitées bénéficie des droits d'information, d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement conformément aux articles 49,50,51,53 et 55 de la Loi Informatique et Libertés et aux dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD). Conformément aux dispositions de l’article 56 de la Loi Informatique et Libertés et à l’article 21 du RGPD, l’UTILISATEUR peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.   

L’UTILISATEUR peut également définir le sort de ses DONNEES PERSONNELLES après sa mort et choisir qu’Orano DS puisse communiquer ou non ses DONNEES PERSONNELLES à un tiers que l’UTILISATEUR aura préalablement désigné. L’UTILISATEUR peut exercer ses droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : ds-nuclearmarketplace@orano.group. 

Enfin, l’UTILISATEUR peut également introduire une réclamation auprès du Data Protection Officer nommé pour le Groupe Orano (helene.legras@orano.group ou dpo@orano.group) ou auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).   

ARTICLE 12. CONFIDENTIALITE   

Orano DS est soucieux de fournir à l’UTILISATEUR des SOLUTIONS de haute qualité́. A cette fin, Orano DS travaille à l’amélioration de ses SOLUTIONS par le biais de l’utilisation du SITE INTERNET.   

Il est précisé qu’aucun élément identifiant l’UTILISATEUR ne sera publié́ sur le SITE INTERNET ou au sein des SOLUTIONS lors de l’utilisation par Orano DS des DONNEES de l’UTILISATEUR. L’UTILISATEUR reconnait et garantit :   

• Qu’il possède tous les droits, consentements et/ou permissions nécessaires pour utiliser, fournir à Orano DS, autoriser Orano DS à recevoir, posséder et utiliser comme indiqué dans les CGU ces DONNEES ;   

• Que le fait de fournir les DONNEES à Orano DS ne violent aucun droit de tiers, de contrat ou toute loi ou règlementation ; L’UTILISATEUR devra indemniser et dégager de toute responsabilité́ Orano DS, ses dirigeants et employés de toute réclamation, demande, action ou procédure intentée contre Orano DS par un tiers alléguant que la réception, la possession ou l’utilisation par Orano DS de telles DONNEES viole le droit d’un tiers, un contrat ou toute loi ou règlementation, ainsi que contre tout dommage ou responsabilité́ encouru dans l'exercice des droits y étant attachés et s’engage à prendre en charge tous les dommages et intérêts ou frais de justice (y compris les frais d'avocat, dépens et frais non compris dans les dépens) que Orano DS pourrait avoir à supporter en raison des DONNEES mises à disposition par l’UTILISATEUR. Orano DS maintient toute protection administrative, physique et technique appropriée pour assurer la sécurité́, la confidentialité́ et l’intégrité́ des DONNEES.   

De plus, Orano DS fait appel à des fournisseurs de services de tests d’intrusion reconnus dans l’industrie afin d’identifier et de résoudre les vecteurs d’attaques prévisibles et les scenarios d’intrusions potentielles. Orano DS peut utiliser les DONNEES afin d’exécuter les SOLUTIONS mais sans que les DONNEES et l’identité de l’UTILISATEUR ne soient associées lors de cette utilisation, sauf si la loi l’y oblige ou si l’UTILISATEUR l’y autorise expressément par écrit. Il est précisé qu’aucun élément identifiant l’UTILISATEUR ne sera publié sur le SITE INTERNET ou au sein des SOLUTIONS lors de l’utilisation par Orano DS des DONNEES de l’UTILISATEUR. En acceptant les CGU, les UTILISATEURS acceptent expressément que leurs DONNÉES soient transmises aux éventuels sous-traitants de Orano DS aux fins d’améliorations des SOLUTIONS proposés par Orano DS.   

ARTICLE 13. ASSISTANCE   

Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement de la PLATEFORME peut être formulée selon les modalités suivantes :   

● par courrier électronique à l’adresse suivante : ds-nuclearmarketplace@orano.group  

ARTICLE 14. DISPOSITIONS GENERALES   

Le fait que l'une des PARTIES n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause. Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les UTILISATEURS à méconnaitre les présentes CGU. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.   

ARTICLE 15. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE   

Les présentes CGU ainsi que les relations entre l’UTILISATEUR et Orano DS sont régies par le droit français. Les CGU constituent l’intégralité́ de l’accord entre Orano DS et l’UTILISATEUR. Cet accord annule et remplace tout accords antérieurs ou contemporains, écrits ou oraux concernant les points y étant abordés et prévaut sur toutes les conditions contradictoires. Les CGU sont établies en langue anglaise et en langue française. En tout état de cause, la version française des CGU prévaudra sur toute autre version. En cas de différend survenant entre Orano DS et un UTILISATEUR au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable. Dans un tel cas de figure, l’UTILISATEUR est tout d’abord invité à contacter le service de réclamation de Orano DS, par courrier électronique à l’adresse suivante : ds-nuclearmarketplace@orano.group. Le service réclamation fera ses meilleurs efforts pour traiter les réclamations dans un délai d’un (1) mois.   

En tout état de cause, l’UTILISATEUR sera informé du délai de traitement de sa demande. Si aucun accord n’est trouvé, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux présentes CGU, y compris portant sur sa validité. La PARTIE souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre PARTIE par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l’UTILISATEUR ou Orano DS peut à tout moment se retirer du processus. Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié aux tribunaux compétents de Paris.